Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Section 13
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13. Le secrétaire du conseil régional doit, dans les 10 jours suivant la tenue de la réunion, faire parvenir au secrétaire des Producteurs une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été élus.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 13; Décision 4904, a. 9; Décision 10389, a. 2.
13. Le secrétaire du syndicat de la région doit, dans les 10 jours suivant la tenue de la réunion, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été élus.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 13; Décision 4904, a. 9.
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